atelierssud® – Conditions générales

Préambule – Définition des termes

atelierssud® est une société à raison individuel, dont le siège social est situé 3 rue Hugo-de-Senger – 1205 Genève, immatriculée au registre du commerce de genevois sous le numéro CH-660.2.382.007-5

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée atelierssud® est dénommée «atelierssud®» et le client ou prospect « CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées «les Conditions Générales».

atelierssud® fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions de vente. Ces Conditions Générales de vente s’appliquent systématiquement à toutes les commandes de clients reçues par atelierssud®.

atelierssud® déclare expressément ne pas reconnaître les conditions de vente du CLIENT, éventuellement existantes et différentes de celles émises dans le présent document.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par atelierssud®. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tels qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web, d’une identité visuelle, d’une stratégie de référencement, d’une stratégie Social Media etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle et/ou matérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec atelierssud® contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 (deux) parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul. Si le cahier des charges n’a pas été rédigé, l’élément contractuel (défini comme suit) constitue le cahier des charges.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par atelierssud® et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par atelierssud®.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre atelierssud® et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par atelierssud®.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par atelierssud® dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par atelierssud®. Elles pourront être modifiées ou complétées si atelierssud® établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société atelierssud emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Une commande orale ou écrite, la signature d’un(e) devis/offre, d’un «bon à tirer» (BAT) ou le paiement d’une facture implique la reconnaissance et l’acceptation par le client des présentes conditions générales.

1.4 atelierssud® peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. atelierssud® prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.atelierssud.ch) soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule).

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour atelierssud® et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par atelierssud® ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par atelierssud®. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Notamment, l’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de atelierssud®, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 atelierssud® peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par atelierssud®;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par atelierssud®, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque atelierssud® constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
  • Une commande peut faire l’objet d’un refus en particulier pour les motifs suivants: contenu de communication ayant un contenu à caractère délictueux ou portant atteinte aux bonnes moeurs.

Un autre motif réside dans des circonstances qui semblent ne pas permettre l’exécution de la commande. En cas de refus d’une commande, atelierssud® n’a pas à fournir de motifs et il ne résulte dans ce cas pour le CLIENT aucun droit à une indemnité.

2.4 atelierssud® se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de atelierssud®. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à atelierssud®.

2.7 La hotline de atelierssud® est assurée les jours ouvrables. Elle est accessible par téléphone au numéro et durant les horaires communiqués sur le site internet de atelierssud® ou sur demande par email à l’adresse info@atelierssud.ch . Le Client pourra faire part de tout défaut affectant le fonctionnement du Site Web ou des éléments se rapportant à l’élément contractuel en contactant la Hotline.

Article 3. Prix – Facturations – Délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en francs suisses portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’un autre service octroyé par atelierssud® donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de atelierssud® jusqu’au paiement integral.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour atelierssud® à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Les travaux commandés par oral ou par écrit, sans offre préalable, sont facturés au tarif horaire de CHF 180.- selon le temps de réalisation effectué. Les éventuels frais de materiel ou de TVA sont facturés en sus.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard lors de la constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe à la hauteur de 5% de la due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • le Second Rappel sera majoré de 20.- CHF/HT et la Sommation (3e rappel) sera majoré de 50.- CHF/HT
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par atelierssud®. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de atelierssud®, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, atelierssud® est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi atelierssud® n’accepte plus aucun grief.

3.6 Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) demandées après la première maquette ou après la signature du “bon à tirer” sont facturées en supplément selon le temps effectué, au prix de CHF 180.- l’heure

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de atelierssud® sans formalité particulière. Sauf manifestation de atelierssud® ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à atelierssud®. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. atelierssud® ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par atelierssud®. Pour autant, atelierssud® ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours à compter de la livraison, déclarer par voie électronique en une seule étape, le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (Site Internet, charte graphique, référencement naturel, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de atelierssud®. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de atelierssud® sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4.7 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ATELIERSSUD tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant réglement final est de fait interdite). De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par atelierssud® dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’atelierssud®. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 5. Obligations et responsabilités de atelierssud

atelierssud® offre des prestations de service de grande qualité dans les domaines de la communication digitale et print, dans le référencement naturel (SEO), la stratégie de marque et le social media marketing.

5.1 atelierssud® s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. atelierssud® ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Notamment, l’optimisation référencement naturel SEO est une prestation pour laquelle atelierssud® ne peut garantir de résultats. L’obligation de atelierssud® se limite à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à optimiser l’architecture du Site Web ainsi que les balises et différents tags tels que reconnus selon les pratiques communément appellées et reconnues “white hat”.

5.2 atelierssud® s’engage à :

  • livrer chaque Site Web avec la possibilité d’une gestion autonome du contenu;
  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses prestations;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses prestations;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;

5.3 Limitations de responsabilités

atelierssud® ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
  • En particulier, lorsque atelierssud® gère l’hébergement du CLIENT, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, atelierssud® est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
  • De manière générale, atelierssud® n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par atelierssud®. Notamment, la maintenance technologique met le Site Web sous garantie durant 12 mois à partir de sa mise en production et est tacitement renouvelée chaque année. Cette garantie est soumise à la condition que l’agence atelierssud® soit la seule entité autorisée à intervenir sur la technologie du site.
  • En particulier, atelierssud® ne sera pas reconnu responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Web, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
  • Interruption de l’hébergement: atelierssud® n’est aucunement responsable des pannes survenues sur le serveur hébergeant le site du Client.
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel atelierssud® n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • En particulier, lorsque atelierssud® fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’atelierssud® qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. Le CLIENT declare être le titulaire/détenteur exclusif des droits et/ou autorisations sur les éléments (textes, images, logos, photos, films, fichiers, logiciels bases de données…) fournis à atelierssud® pour les besoins de la prestation. Si ces éléments font l’objet de certaines limitations, le CLIENT en informe atelierssud®. Dans tous les cas, le CLIENT garantit atelierssud contre toute reclamation éventuelle d’un tiers sur ces éléments et ce, quelque soit la nature de la reclamation. En particulier, le CLIENT sera seul susceptible d’être poursuivi en cas d’action judiciaire civile ou pénale ou encore de toute action administrative et sera aussi seul redevable des sanctions prononcées dans ce cadre et des frais relatifs à ces actions.

6.2. atelierssud® est et reste titulaire/détenteur exclusif de tous les droits sur les éléments créés, adaptés, utilisés, mis à disposition par atelierssud® pendant la prestation. Il est entendu qu’une simple idée proposée par le CLIENT n’est constitutive d’aucun droit. A l’issue de la prestation, atelierssud® restera seul titulaire/détenteur des droits sur ces éléments sauf disposition contraire.

6.3. A ce titre, atelierssud® cèdera au CLIENT les droits exclusifs sur l’objet de la prestation uniquement, sous condition que celui-ci soit strictement et clairement défini entre les parties et que les factures inhérantes à la prestation soient réglées intégralement.

Le cas échéant, le CLIENT sera libre d’exploiter les droits cédés dans les conditions suivantes:

  •  Malgré la cession, atelierssud® conservera ses droits moraux sur ses creations et sera en droit de les faire respecter. De ce fait, atelierssud® pourra demander à faire apparaitre son nom sur les sites internet qu’elle aura créé,
  • Le CLIENT est seul responsible des modifications ou ameliorations apportées aux droits cédés et en particulier aux codes source. A ce titre le CLIENT ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’agence sur ces points,
  • atelierssud® conserve le materiel et les données source.

6.4. Dans le cadre de la prestation, atelierssud® peut acquérir des noms de domaine au nom et pour le compte du CLIENT. Le transfert de propriété de ces noms de domaine sera acté uniquement à compter du réglement integral des factures correspondantes. A défaut, atelierssud® sera seule décisionnaire des actions concernant ces noms de domaine, et pourra notamment les transférer à des tiers ou encore ne pas les renouveler.

6.6 La structure générale, les textes, films, images animées ou non, marques et logos, illustrations et d’une manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant ce site Web, sont la propriété exclusive de atelierssud ou sont régulièrement exploités sous licence. Tous ces éléments sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle, dont celles relatives au droit d’auteur.

Toute reproduction, traduction, adaptation et d’une manière générale, toute utilisation, totale ou partielle de ce site Web ou d’un de ses éléments est conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation préalable et écrite de atelierssud.

Toute copie autorisée ne doit pas dénaturer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu du site et doit spécifier la mention suivante « @atelierssud ».

6.7 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Utilisation des références

7.1 Le CLIENT autorise atelierssud® à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

7.2 atelierssud® se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du Site Web, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des Sites Internet.

Article 8. Confidentialité

8.1 atelierssud® et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que atelierssud® puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 7 susvisé.

8.3 atelierssud® s’efforce en outre de contrôler la communication informatique des données en recourant aux méthodes les plus modernes afin de détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection à 100 % contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise.

atelierssud® informe expressément le donneur d’ordre de l’existence d’un risque résiduel.

8.4 atelierssud® archive électroniquement les noms, les adresses et toutes autres informations éventuelles sur les clients, nécessaires au traitement efficace des commandes et au marketing. Ces données sont protégées contre tout accès par des tiers. En aucun cas, le personnel de atelierssud® ne communique les données à des tiers, sauf cas particuliers expressément autorisés par le client.

8.5 atelierssud® déclare que ses collaborateurs et auxiliaires d’exécution, ainsi que ses collaborateurs indépendants, qui agissent dans le cadre du présent contrat, se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données;

8.6 atelierssud® déclare également avoir pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus par atelierssud® relèvent exclusivement du droit suisse. En cas de litige découlant des rapports contractuels avec atelierssud®, tout recours se fera devant les tribunaux de Genève.

Dernières modifications
Juin 2016